Mise en fourrière : qui peut la demander et pourquoi ?

Retirer un véhicule de la voie publique n’a rien d’un geste anodin. Officiers de police judiciaire, agents municipaux et, parfois, maires détiennent ce pouvoir. Et si l’on croit que seuls les stationnements interdits conduisent à la fourrière, on se trompe : abandon, entrave à la circulation ou risques pour la sécurité ouvrent aussi la porte à l’enlèvement.

Derrière chaque mise en fourrière, la facture se construit : frais d’enlèvement, prix quotidien de garde, parfois expertise. Une fois la notification remise, le compte à rebours démarre pour récupérer son véhicule. Au-delà du délai fixé, le risque de voir sa voiture vendue ou détruite devient bien réel.

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Mise en fourrière : qui est habilité à la demander et dans quelles situations ?

La procédure de mise en fourrière ne laisse aucune place à l’improvisation. Seuls certains intervenants reçoivent le feu vert pour lancer un enlèvement : officier de police judiciaire, policiers nationaux ou municipaux, et, dans des circonstances précises, la gendarmerie. Chaque intervention s’appuie sur des articles du code de la route, jamais sur un simple caprice. Impossible donc de voir son véhicule enlevé sans raison valable ou hors cadre légal.

Dans une grande métropole comme Paris, une organisation dédiée s’est mise en place. Le plus souvent, la police municipale déclenche l’enlèvement, parfois à la demande du maire. Partout en France, dès qu’un véhicule bloque la voie, menace la sécurité ou se gare là où il ne devrait pas, la mise en fourrière police s’impose parmi les solutions.

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Les acteurs habilités

Différents intervenants peuvent enclencher la procédure selon la situation :

• Officiers de police judiciaire : leur intervention se fait sur-le-champ dès constatation d’une infraction.
• Agents de police municipale : ils agissent fréquemment pour les stationnements illicites.
• Gendarmerie : active dans les zones rurales, sur les nationales, ou en cas d’urgence.
• Maire : il dispose de prérogatives propres, notamment pour des questions de sécurité ou de salubrité.

La décision de mise en fourrière s’accompagne toujours d’un procès-verbal. Ce document détaille le motif retenu : stationnement prolongé, défaut de contrôle technique, véhicule entravant la circulation… Les autorités locales jouent un rôle clé : elles pilotent l’enlèvement, suivent le déroulement de l’opération et garantissent les droits du propriétaire du véhicule.

Les motifs les plus fréquents de mise en fourrière expliqués simplement

Stationner en double file, occuper une place réservée aux personnes en situation de handicap ou bloquer une sortie de garage : ces comportements ouvrent largement la voie à la mise en fourrière. Dans les grandes villes comme Paris, le stationnement gênant reste la cause principale. Un arrêt sur une piste cyclable ou à un arrêt de bus, et la sanction tombe sans tarder.

Le stationnement dangereux suit de près. Un véhicule immobilisé dans un virage, sur un passage à niveau ou à une intersection devient une menace pour tous. Les forces de l’ordre n’hésitent pas : la sécurité publique passe avant tout. Autre cas fréquent : la voiture abandonnée. Plaques manquantes, pneus à plat, carrosserie poussiéreuse… Les agents municipaux n’attendent pas que la situation se dégrade pour agir.

Certains oublient le stationnement abusif. Laisser son véhicule plus de sept jours d’affilée au même endroit, ou occuper une zone bleue sans disque, expose à l’enlèvement. D’autres motifs existent : absence de contrôle technique, défaut de carte grise, conduite sans permis, sous alcool ou stupéfiants, ou non-respect des règles de circulation. Dans ces cas, la mise en fourrière voiture ne fait pas de quartier.

Les règles sont connues mais l’inattention coûte cher. Un moment d’égarement, un mauvais choix de stationnement : la fourrière ne pardonne pas.

Quels sont vos droits et obligations face à une mise en fourrière ?

Quand une voiture part à la fourrière, les droits du propriétaire ne s’effacent pas. Le point de départ, c’est la notification : police municipale, police nationale ou gendarmerie doivent fournir la fiche descriptive du véhicule ainsi qu’un avis d’enlèvement. Ce papier détaille où, quand et pourquoi la mise en fourrière a eu lieu.

Il s’agit d’agir vite. Trois jours ouvrables : voilà le temps dont dispose le propriétaire pour récupérer son véhicule avant qu’une expertise ne soit menée, pouvant aboutir à la vente ou la destruction du bien. Il faut alors présenter : attestation d’assurance valide, certificat d’immatriculation et permis de conduire. L’absence d’un seul document bloque la restitution.

Pour contester l’enlèvement, il existe une marche à suivre. Saisir le procureur de la République permet de demander l’annulation de la procédure si l’enlèvement paraît injustifié. Un avocat spécialisé en droit routier peut également intervenir en cas de litige.

Du côté des propriétaires, il faut régler la note. Les frais de fourrière sont strictement encadrés par les arrêtés préfectoraux ou municipaux. Ils englobent l’enlèvement, la garde, parfois l’expertise. Se renseigner auprès de la mairie ou du service communal permet d’éviter les mauvaises surprises. La garantie auto couvre rarement ces dépenses, sauf disposition particulière dans le contrat.

En cas de doute sur la procédure, tout consigner : échanges, documents, preuves. Mieux vaut anticiper que regretter.

Récupérer son véhicule : étapes, documents et coûts à prévoir

Démarches à effectuer sans tarder

Une voiture dirigée à la fourrière ne patiente pas indéfiniment. Dès réception de la notification, il faut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie indiqués sur l’avis d’enlèvement. Ce passage permet d’obtenir l’ordre de sortie, la fameuse mainlevée, nécessaire avant d’aller à la fourrière récupérer son bien.

Pièces à présenter

Voici les documents que les agents réclament systématiquement lors de la restitution :

• certificat d’immatriculation (la carte grise à jour),
• permis de conduire adapté au type de véhicule,
• attestation d’assurance valide correspondant au véhicule concerné.

Sans l’ensemble de ces justificatifs, impossible de repartir au volant : l’accès à la fourrière reste fermé.

Coût de la récupération

Chaque étape de passage en fourrière se traduit par un coût : enlèvement, garde journalière, parfois expertise si le véhicule reste plus de trois jours ouvrables. À Paris, pour 2024, l’enlèvement d’une voiture légère s’élève à 150 euros, la garde s’ajoute à hauteur de 29 euros toutes les 24 heures. Les tarifs varient d’une commune à l’autre, il est recommandé de vérifier localement.

Des frais additionnels peuvent s’accumuler si le véhicule est vendu ou détruit. La garantie automobile ne prend presque jamais en charge ces montants, sauf mention explicite dans le contrat. Rapidité et anticipation restent les meilleurs alliés : chaque jour pèse sur la facture, chaque heure compte dans la procédure.

Une voiture en fourrière, c’est un compte à rebours en marche. Plus vite les démarches sont lancées, moins le prix grimpe et moins le risque de voir disparaître son véhicule grandit.